Acte modificateur unique: progrès importants dans le virage énergétique, mais concessions incompréhensibles en matière de protection de la nature
L’acte modificateur unique est un paquet de lois complet, qui doit promouvoir la production d’électricité à base d’énergies renouvelables et améliorer l’efficacité énergétique. Le WWF le soutient, car il apporte, dans l’ensemble, des progrès importants dans le développement des énergies renouvelables – en particulier dans le domaine de l’énergie solaire – ainsi que dans la lutte contre le gaspillage de courant.
Avec l’acte modificateur unique (Mantelerlass), la sécurité de l’approvisionnement est renforcée. Par ailleurs, il facilite nettement l’abandon progressif des centrales nucléaires et la décarbonisation de l’approvisionnement énergétique.
Toutefois, la disparition des espèces, qui influence les fondements de notre existence, n’est toujours pas suffisamment prise au sérieux par le Parlement.
Il n’est pas tolérable de continuer à régresser en matière de protection de la nature. Au contraire, les efforts pour protéger la biodiversité doivent absolument être renforcés. Nous allons suivre de très près la mise en œuvre du projet et exiger que les promesses qui ont été faites soient tenues.
Le Parlement a terminé de réviser la loi et le résultat pose des jalons importants pour la mise en œuvre de la stratégie énergétique, avec l’abandon progressif de l’énergie nucléaire et le remplacement des énergies fossiles. Concernant les objectifs de développement et l’efficacité énergétique, elle répond en partie aux exigences de l’Alliance-Environnement:
- Objectifs de développement ambitieux pour les nouvelles énergies renouvelables: le développement de la production énergétique vise le remplacement des très vieilles centrales nucléaires et la décarbonisation dans le secteur de l’énergie, et constitue un élément central pour la réalisation de l’objectif zéro émission nette. Les objectifs de développement ne contribuent pas seulement à protéger le climat, mais tiennent aussi compte des défis de la sécurité de l’approvisionnement.
- Le développement de la production doit, à juste titre, être en majeure partie atteint par la construction d’installations photovoltaïques, principalement sur les bâtiments et les infrastructures. L’amélioration des conditions-cadre et des mesures d’encouragement, la flexibilisation du fonds alimenté par le supplément réseau et un tarif de rachat minimal garanti, assurant enfin la sécurité des investissements pour les petites installations solaires, doivent permettre de réaliser ces objectifs.
- Le projet établit des mesures contre le gaspillage d’énergie et permet enfin d’exploiter une partie de l’immense potentiel d’efficacité encore en friche.
En revanche, la production d’énergie renouvelable peut et doit se faire dans le respect de l’environnement. En effet, la crise du climat et celle de la biodiversité sont deux faces de la même médaille et concernent directement et indirectement nos existences. Nous devons trouver des solutions à l’une comme à l’autre. Malheureusement, l’acte modificateur unique ne satisfait pas cette exigence puisqu’il empiète de manière problématique et irresponsable sur la protection de la nature:
- La protection des biotopes d’importance nationale est affaiblie par des dispositions dérogatoires. C’est par exemple le cas en ce qui concerne la pesée des intérêts dans la question des tronçons à débit résiduel dans les zones alluviales d’importance nationale ou dans les marges glaciaires et les marges alluviales alpines, qui présentent un potentiel de biodiversité élevé et qui devraient en conséquence être protégés de manière complète à l’avenir.
- En Suisse, le citron de la force hydroélectrique a presque entièrement été pressé. Les objectifs de développement définis dans ce domaine sont donc trop élevés. Ils dépassent le potentiel existant que la nature peut tolérer.
Dans l’ensemble, le WWF considère que l’acte modificateur unique contribue de manière pertinente à la décarbonisation et à l’abandon de l’énergie nucléaire. En combinant l’efficacité et la construction d’installations solaires sur les bâtiments et les infrastructures. Les piliers centraux d’un approvisionnement électrique respectueux de l’environnement sont nettement renforcés d’un point de vue écologique. S’agissant de la mise en œuvre, le WWF va s’engager pour que les effets sur la nature soient les plus faibles possibles et pour que le Parlement tienne ses promesses.
Contact:
Pierrette Rey, porte-parole du WWF Suisse, pierrette.rey@wwf.ch, 021 966 73 75.
